Politique d’expédition
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 02-06-2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site www.picommerces.com entre :
La société PI-COMMERCES, ci-après dénommée « le Vendeur » ;
Toute personne effectuant un achat sur le site, ci-après dénommée « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Identification du vendeur
Nom de l'entreprise : ABDEL MOUTALIB ABDALLAH SI
Forme juridique : Entreprise individuelle
Adresse du siège social : 17 Chemin de la Barbinière, 79370 Aigondigné - FRANCE
E-mail : picommerces@gmail.com
SIREN/SIRET : 51247747200025
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Sauf indication contraire :
Les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Article 5 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et valide sa commande après vérification de son panier.
La commande devient définitive après :
Validation du paiement ;
Réception d'un e-mail de confirmation.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de fraude ou d'incident de paiement.
Article 6 – Paiement
Le paiement peut être effectué par les moyens proposés sur le site :
- Carte bancaire ;
- Virement bancaire ;
- PayPal ;
- Tous autres moyens de paiement visibles sur le site www.picommerces.com
Les transactions sont sécurisées par des prestataires de paiement spécialisés.
Le Vendeur ne conserve jamais les données bancaires complètes des clients.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Délais de livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon :
La destination ;
La disponibilité des produits ;
Le transporteur.
En cas de retard important, le Client sera informé dans les meilleurs délais.
Article 8 – Réception des produits
À réception, le Client doit vérifier l'état du colis.
Toute anomalie (produit manquant, détérioré ou non conforme) doit être signalée dans un délai de 48 heures suivant la réception.
Article 9 – Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs bénéficiant du droit de rétractation prévu par la loi :
Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Le Client doit notifier sa décision par e-mail ou courrier avant l'expiration du délai.
Les produits doivent être retournés :
Dans leur état d'origine ;
Complets ;
Dans leur emballage d'origine lorsque cela est possible.
Les frais de retour sont à la charge du Client sauf disposition contraire.
Article 10 – Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception du retour ou preuve d'expédition du produit.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sauf accord contraire.
Article 11 – Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales applicables conformément à la législation en vigueur.
En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client doit contacter le service client dans les meilleurs délais.
Article 12 – Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
Des interruptions temporaires du site ;
Des dommages indirects ;
Des cas de force majeure ;
D'une mauvaise utilisation des produits par le Client.
Article 13 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour :
Le traitement des commandes ;
La gestion de la relation client ;
Les obligations légales.
Le traitement des données est réalisé conformément à la réglementation applicable sur la protection des données personnelles.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, marques) demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 15 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure empêchant l'exécution normale des obligations contractuelles.
Article 16 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Vendeur, sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs.
Article 17 – Contact
PI-COMMERCES
Adresse : 17 Chemin de la Barbinière, 79370 Aigondigné - FRANCE
E-mail : picommerces@gmail.com